Cadre contractuel régissant les relations entre EWEK DEV et ses clients pour les prestations de développement web, applications mobiles et services numériques
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») détaillent l'ensemble des dispositions applicables aux prestations de services proposées par EWEK DEV sur le site internet www.ewek.fr (ci-après, le « Site »).
Le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant toute commande. La validation d'un devis ou d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter et qui commande des Prestations auprès d'EWEK DEV.
Services de développement web, création d'applications mobiles, conseil SEO, audit technique et maintenance proposés par EWEK DEV.
EL WALID EL KHABOU, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne EWEK DEV, dont le siège est situé au 25 Allée Auguste RODIN, 95200 Sarcelles.
Les présentes CGV ainsi que le devis accepté et, le cas échéant, le cahier des charges validé par les parties.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de Prestations de développement web et services numériques par EWEK DEV au Client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement par EWEK DEV sur la base des informations fournies par le Client. Le devis détaille les prestations, le calendrier prévisionnel et le montant total TTC.
La commande est réputée acceptée par le Client à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte convenu. La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Sauf conditions particulières négociées et acceptées par écrit, le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
EWEK DEV conserve la propriété intellectuelle sur tous ses outils, méthodes, bibliothèques de code, frameworks et savoir-faire développés antérieurement à la prestation.
Le code source spécifiquement développé pour le Client est cédé à ce dernier après paiement intégral des sommes dues. Cette cession est limitée aux besoins d'exploitation du projet objet du contrat.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits sur les éléments (textes, images, logos) qu'il fournit à EWEK DEV pour la réalisation de la prestation.
EWEK DEV s'engage à :
Le Client s'engage à :
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf mise en demeure restée infructueuse après 30 jours.
Une période de recette de 14 jours calendaires est ouverte à compter de la mise à disposition du livrable. Durant cette période, le Client peut signaler tout dysfonctionnement.
La livraison est réputée acceptée à la première des dates suivantes : validation écrite du Client, mise en production effective, ou expiration du délai de recette sans réserve.
EWEK DEV garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues. La garantie est limitée à la correction des anomalies constatées dans un délai de 3 mois suivant la livraison.
Ne sont pas couverts par la garantie : les anomalies liées à l'hébergement, les modifications apportées par le Client ou un tiers, les problèmes de compatibilité avec des logiciels tiers non prévus initialement.
EWEK DEV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, ou préjudices commerciaux subis par le Client. La responsabilité d'EWEK DEV est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
La responsabilité d'EWEK DEV ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française : catastrophes naturelles, incendies, pannes internet ou électriques, grèves, pandémies, actes de malveillance.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. En validant sa commande, le Client accepte que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
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Développeur indépendant avec plus de 15 ans d'expérience, je crée des solutions web sur mesure pour les entreprises à Paris et dans toute la France.
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